L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’agrivoltaïsme marque un tournant majeur dans la réglementation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles. Publié au Journal Officiel le 7 juillet 2024, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi APER du 10 mars 2023 et du décret du 8 avril 2024. Nous allons examiner ensemble les principales dispositions de cet arrêté et leurs implications pour les porteurs de projets agrivoltaïques.
Au sommaire :
L’arrêté du 5 juillet 2024 encadre strictement l’agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergétique en France.
- Les installations peuvent être exclues du calcul d’artificialisation si elles préservent le potentiel agronomique et maintiennent une activité agricole significative (>90% des références).
- Des garanties financières sont obligatoires (1000€/MWc jusqu’à 10MWc, 10 000€/MWc au-delà) pour assurer le démantèlement.
- La déclaration via le guichet unique est impérative, sous peine de comptabilisation automatique dans l’artificialisation des sols.
- L’arrêté s’inscrit dans une stratégie globale incluant l’obligation progressive de solarisation des bâtiments (jusqu’à 50% en 2027).
Modalités de prise en compte des installations photovoltaïques
L’un des aspects fondamentaux de la réglementation concerne l’exclusion potentielle des installations agrivoltaïques du calcul de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Cette dérogation, introduite par l’article 194 de la loi APER, permet de ne pas comptabiliser ces installations dans l’artificialisation des sols, sous certaines conditions strictes.
Pour bénéficier de cette exclusion, les installations photovoltaïques implantées sur terrains agricoles doivent respecter deux critères essentiels :
- Ne pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique
- Rester compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain
L’article 7 de l’arrêté précise que les installations agrivoltaïques peuvent être exemptées de cette comptabilisation si elles satisfont aux critères de réversibilité de l’installation, de maintien du couvert végétal et d’une activité agricole significative. Cette mesure vise à encourager le développement de projets respectueux des terres agricoles.
Il convient de noter que cette dérogation ne s’applique pas aux installations implantées sur des espaces forestiers, qui restent comptabilisées dans la consommation d’ENAF et l’artificialisation des sols. Selon les données du ministère de la Transition écologique, la France vise l’installation de 40 GW de capacité solaire d’ici 2028, dont une partie significative pourrait être réalisée via des systèmes photovoltaïques de grande puissance en milieu agricole.
Caractéristiques techniques et critères de conformité
L’arrêté du 5 juillet 2024 définit avec précision les conditions techniques que doivent respecter les installations agrivoltaïques. Ces critères concernent notamment la production agricole, les revenus générés et les garanties financières à constituer.
En matière de production agricole, celle-ci est considérée comme significative lorsque la moyenne de l’indicateur retenu dépasse 90% de la moyenne de référence. Le calcul diffère selon le type d’installation :
| Type d’installation | Période initiale (5 premières années) | Au-delà de 5 ans |
|---|---|---|
| Hors élevage | Moyenne du rendement par hectare depuis fin des travaux | Moyenne sur 5 ans (valeurs extrêmes exclues) |
| Élevage | Moyenne de l’indicateur pertinent depuis fin des travaux | Moyenne sur 5 ans (valeurs extrêmes exclues) |
Concernant les garanties financières, l’article 1er de l’arrêté fixe leur montant à 1000 * P €/MWc pour les installations de moins de 10 MWc, et à 10 000 €/MWc au-delà. Ces garanties visent à assurer le démantèlement des installations en fin de vie.
Le texte prévoit également plusieurs rapports obligatoires réalisés par des organismes externes :
- Rapport de contrôle préalable (avant mise en service)
- Rapport de contrôle de suivi (6ème année d’exploitation)
- Rapport de démantèlement (fin d’exploitation)
Ces installations peuvent intégrer des panneaux solaires de petite puissance pour les équipements agricoles auxiliaires ou privilégier des configurations plus importantes selon les besoins énergétiques de l’exploitation.
Le guichet unique et ses fonctionnalités
Pour faciliter les démarches administratives, un guichet collaboratif « Démarches simplifiées » a été mis en place. Ce portail permet aux porteurs de projet et aux pouvoirs publics de déclarer les installations photovoltaïques au sol en précisant les parcelles concernées et les caractéristiques techniques des équipements.
Cette déclaration revêt une importance particulière pour le statut juridique des installations. Donc, à défaut de déclaration sur ce guichet, les espaces occupés par ces installations seront automatiquement comptabilisés dans la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Cette obligation renforce la transparence et la traçabilité des projets agrivoltaïques sur le territoire français.
Le guichet permet également la constitution d’une base de données nationale qui sera mise à disposition sur un portail dédié. Cette ressource permettra aux collectivités d’affiner leur mesure de la consommation d’espace et de mieux planifier l’aménagement territorial.
Pour les exploitants agricoles souhaitant alimenter leurs équipements, il est crucial d’évaluer précisément leurs besoins. Un système photovoltaïque de 2000W peut constituer une solution intermédiaire adaptée à certaines exploitations de taille moyenne.
Les obligations parallèles de solarisation des bâtiments
En parallèle des dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme, la réglementation prévoit une obligation progressive de solarisation ou végétalisation des toitures. Cette obligation, qui s’étend à un nombre croissant de constructions, concerne tant les nouveaux bâtiments que les structures existantes à partir de 2028.
Le photovoltaïque représente une solution privilégiée pour répondre à cette exigence, avec des taux de couverture progressivement plus ambitieux :
- 30% de la surface de toiture depuis le 10 novembre 2019
- 40% à compter du 1er juillet 2026
- 50% à compter du 1er juillet 2027
Cette obligation concerne principalement les bâtiments dont la surface d’emprise au sol dépasse 500 m². Elle constitue un levier complémentaire au développement de l’agrivoltaïsme dans la stratégie nationale de transition énergétique.
Nous constatons ainsi que l’arrêté du 5 juillet 2024 structure de manière cohérente le développement de l’agrivoltaïsme en France, en établissant un cadre à la fois protecteur pour les terres agricoles et incitatif pour la production d’énergie renouvelable. Ce texte représente un équilibre subtil entre impératifs énergétiques et préservation du patrimoine agricole français.
