Depuis la publication de la loi d’orientation des mobilités au Journal Officiel le 26 décembre 2019, le paysage de la recharge électrique en copropriété a profondément évolué. Nous assistons à une transformation majeure visant à faciliter l’accès aux bornes de recharge pour les résidents d’immeubles collectifs. Cette législation s’inscrit dans une démarche ambitieuse de neutralité carbone à l’horizon 2050 et prévoit l’interdiction de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées dès 2040. Contrairement à une idée reçue, la loi LOM n’impose pas l’installation obligatoire de bornes électriques, mais simplifie considérablement leur déploiement en instaurant des droits et obligations clairs pour tous les acteurs concernés.
Au sommaire :
La loi LOM transforme l’accès aux bornes électriques en copropriété depuis 2019.
- Droit à la prise élargi : tout occupant peut installer une borne de recharge sur sa place privative, y compris en stationnement extérieur. Procédure simplifiée par lettre recommandée au syndic.
- Obligations de pré-équipement renforcées : depuis mars 2021, 100% des places doivent être pré-équipées dans les parkings de plus de 10 emplacements.
- Financement facilité : la loi Climat permet le préfinancement via TURPE sans avance de frais. Vote en assemblée générale à majorité simple.
- Aides financières attractives : programme ADVENIR couvrant jusqu’à 50% des coûts, crédit d’impôt de 75%, TVA réduite à 5,5%.
Le droit à la prise étendu et simplifié
Nous constatons que l’article 69 de la loi LOM a considérablement élargi le périmètre du droit à la prise depuis le 1er janvier 2021. Ce dispositif réglementaire, initialement introduit par décret en 2011, permet désormais à tout occupant d’une copropriété, qu’il soit propriétaire ou locataire, de demander l’installation d’une borne de recharge ou d’une prise renforcée sur sa place de parking privative. L’extension majeure concerne les places de stationnement extérieures, auparavant exclues du dispositif qui ne visait que les parkings clos et fermés.
La procédure que nous recommandons commence par l’envoi d’une notification au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre dossier doit inclure un descriptif détaillé du projet, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le syndic dispose alors d’un délai de trois mois pour formuler une réponse. Passé ce délai sans opposition valable, votre demande est automatiquement acceptée. Pour les locataires, la démarche nécessite une étape supplémentaire : vous devez d’abord obtenir l’accord du propriétaire-bailleur, qui se chargera ensuite de notifier le syndic.
Une convention obligatoire doit être établie entre le syndic et votre prestataire dans les deux mois précédant les travaux. Cette convention détermine les conditions d’accès, d’intervention et d’entretien du système. Concernant la facturation, seul l’utilisateur assume ses consommations électriques, soit via un compteur individuel sur sa place, soit par raccordement à un compteur collectif équipé d’un logiciel de suivi des consommations individuelles. Le syndic ne peut s’opposer à votre demande que dans trois cas précis : la présence d’une infrastructure collective de mobilité durable déjà opérationnelle, un projet d’équipement collectif approuvé et en cours de réalisation dans les six mois, ou une impossibilité technique avérée.
Les obligations de pré-équipement selon les dates de construction
Nous observons que les exigences de pré-équipement varient considérablement selon la date de dépôt du permis de construire. Pour les immeubles dont le permis a été déposé après le 11 mars 2021, le décret du 4 mai 2021 impose un pré-équipement intégral de tous les emplacements dès lors que le parking compte plus de 10 places. Cette obligation représente un saut qualitatif majeur par rapport aux réglementations antérieures.
| Période de dépôt du permis | Nombre de places | Taux de pré-équipement |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2012 | Toutes capacités | Aucune obligation |
| Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 | Toutes capacités | 10% |
| Du 1er janvier 2017 au 11 mars 2021 | ≤ 40 places | 50% |
| Du 1er janvier 2017 au 11 mars 2021 | > 40 places | 75% |
| Après le 11 mars 2021 | > 10 places | 100% |
Le pré-équipement ne signifie pas l’installation effective des bornes, mais la mise en place des conduits pour le passage des câbles, ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires. Cette préparation inclut un compteur dédié à l’installation collective, des tableaux de distribution et des chemins de câbles. À partir du 1er janvier 2025, les copropriétés effectuant des travaux de rénovation importants sur leur zone de stationnement ou leur installation électrique doivent également intégrer cette infrastructure. Ces travaux sont considérés comme importants lorsque leur coût total atteint ou dépasse 25% de la valeur du bâtiment hors terrain, sauf si le prix des installations de recharge excède 7% du coût total des travaux.
Les facilitations apportées par la loi Climat et Résilience
Nous soulignons que la loi Climat et Résilience, entrée en vigueur le 22 août 2021, a révolutionné le financement des infrastructures collectives. Le mécanisme de préfinancement via le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) permet désormais aux copropriétés d’installer une infrastructure collective sans avancer les frais d’installation. Ce système repose sur un prélèvement intégré dans la facture de chaque consommateur d’électricité en France, permettant de financer l’acheminement de l’électricité.
Avant cette législation, le TURPE ne couvrait qu’environ 40% des coûts, laissant une charge importante aux copropriétaires. Aujourd’hui, seuls les utilisateurs effectifs des bornes remboursent les frais avancés. Attention néanmoins : ce mécanisme ne s’applique que si vous choisissez de faire installer votre infrastructure collective par ENEDIS. Une installation par un opérateur privé vous prive de ce financement avantageux. La loi a également simplifié la prise de décision en assemblée générale en instaurant un vote à majorité simple plutôt qu’absolue pour les solutions sans reste à charge. En addition, les travaux peuvent démarrer immédiatement après notification de la décision aux copropriétaires, sans attendre le délai de contestation de deux mois.
Les aides financières pour accompagner votre installation
Nous vous recommandons vivement d’analyser les différentes aides financières disponibles pour réduire votre investissement. Le programme ADVENIR constitue l’aide principale, couvrant jusqu’à 50% des coûts d’achat et d’installation hors taxes. Pour les infrastructures collectives, le plafond atteint 8 000 euros HT pour 100 places maximum, avec une majoration de 75 euros HT par place supplémentaire. Les installations individuelles bénéficient d’un plafond de 600 euros HT par point de recharge sur place privative.
Pour bénéficier d’ADVENIR, vous devez obligatoirement recourir à un professionnel qualifié IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) labellisé par le programme. Les bornes doivent présenter une puissance maximale de 22 kW et intégrer un système de pilotage électrique. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) représente une seconde aide intéressante, couvrant 75% des dépenses dans la limite de 300 à 500 euros selon les sources, pour des travaux facturés avant le 31 décembre 2025. La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique également sur les équipements et la main-d’œuvre. Enfin, de nombreuses collectivités locales proposent des subventions complémentaires, nous vous encourageons à consulter leurs sites web pour identifier les dispositifs disponibles qui vous permettront d’optimiser votre budget comme vous le feriez pour d’autres équipements.
